Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

Article. L.235-3
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment (terrassement, construction, démolition, rénovation, …) ou de génie civil (réseaux d’eau distributions, assainissement , VRD, routes, piscines, voies ferrées, …) où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultants de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Article L. 263-10 du code du travail
Est punie d’une amende de 9000 € le Maître d’Ouvrage (Chefs d’entreprises, les Maires …) :
– Qui n’a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 235-4,
– qui n’a pas assuré au coordonnateur l’autorité et les moyens indispensables à l’exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L.235-5
– Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l’article L. 235
– Qui n’a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l’article L. 235-6
– Qui n’a pas fait constituer le dossier prévu à l’article L. 235-15

En cas de récidive, le Maître d’Ouvrage sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15000 € ou de l’une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’article L. 263-6.

LES SEUILS D’APPLICATION D’UNE MISSION CSPS
OPÉRATION DE CATÉGORIE 3
Dès que deux entreprises interviennent sur la même opération
OPÉRATION DE CATÉGORIE 2
– Volume de l’opération supérieur à 500 HxJ (ex : 5 à 6 salariés sur un chantier de 4 mois)
– Ou, délai supérieur à 30 j et effectif supérieur à 20 Hommes à un moment quelconque
OPÉRATION DE CATÉGORIE 1
Volume de l’opération supérieur à 10 000 H x J
– et plus de 10 entreprises pour chantier bâtiment
– et plus de 5 entreprises pour chantier génie civil

Suivant le type d’opération (Catégorie 1, 2 et 3)
• Avoir un CSPS Certifié (attestation de compétence) par un organisme agrée
• Veiller à l’application des principes généraux de prévention
• Définir les sujétions afférentes à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès, des installations générales…
• Assurer le passage des consignes au coordonnateur appelé à lui succéder
• Ouvrir et tenir à jour le Registre Journal (mémoire du chantier)
• Élaborer le projet de règlement du CISSCT (opération de Catégorie 1)
• Élaborer et complèter le PGC
• Effectuer l’Inspection Commune avec le chef d’établissement en site occupé
• Effectuer l’IC avec chaque entreprise préalablement à la remise du PPSPS
– Établir le compte-rendu, co-signé et le porter au RJ
• Prendre les dispositions pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier : concertation avec MO
• Harmoniser les PPSPS et les intègre dans le PGC
• Veiller à l’application des mesures de coordination et notamment, la coordination des activités simultanées ou successives, les modalités d’utilisation en commun des installations, matériels et circulations, l’information mutuelle et l’échange de consignes entre les entreprises.
• Constituer et compléter le Dossier d’Intervention Ultérieur de l’Opération (DIUO)
• Présider le CISSCT (opération de Catégorie 1)
• Remettre avec procès verbal le DIUO au Maître d’Ouvrage
• Conserver 5 ans le RJ

Attestation de compétence en cours de validité

• éviter le risque.
• évaluer les risques qui ne peuvent être évités
• combattre le risque à la source
• adapter le travail au salarié
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins
• planifier la prévention
• prendre des mesures de protection collective avant les mesures de protection individuelle
• donner des instructions appropriées aux travailleurs

Phase Conception :
Avant-Projet Sommaire :
contrat avec le CSPS
ouverture du Registre-Journal
constitution du DIUO
élaboration du PGCSPS
projet de règlement du CISSC
Avant-Projet Définitif /Projet :
Suite de l’élaboration du PGC, du DIUO, consignations diverses dans le Registre-Journal
(Avant le DCE : désignation du CSPS Réalisation, si différent, et transmission des consignes entre les CSPS Conception et Réalisation)
Dossier de Consultation des Entreprises / Assistance pour la passation des Contrats de Travaux :
PGCSPS joint au DCE
Analyse des offres, si demande du maître d’ouvrage (cf. contrat).
Phase Réalisation :
Direction de l’exécution des Travaux :
Inspections communes avec les entreprises ;
Réception des PPSPS, dans les délais règlementaires,
Harmonisation des PPSPS
Compléments et mise à jour du PGCSPS
Consignations diverses dans le Registre –Journal
Présidence du CISSCT, si requis
Assistance aux Opérations de Réception / Réception :
DIUO
Clôture du Registre Journal
archivages