Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d’établissement, ou autorité territoriale, répertorie l’ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d’organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention.
Rappel des obligations :
Service brochure
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Finalité et obligation du DUERP
Le document unique est la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1Légi 3.
Le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié1.
L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 3 750 euros d’amende et de 9 000 euros en cas de récidive, en application de l’article R4741-1 du code du travailLégi 4.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).
Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le document unique :
- Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
- Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c’est un plan d’action.
- Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.
Évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement.
L’entrave portée à la rédaction et la constitution du DUERP peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, en application de l’article R4741-1 du code du travailLégi 4.
Le document unique n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.
Accès au DUERP
Le document unique doit être tenu à la disposition :
- du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- des délégués du personnel,
- des salariés,
- du médecin du travail,
- de l’inspection du travail,
- des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale,
- des inspecteurs Accidents de Travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale,
- du Procureur de la République en cas d’accident du travail,
- des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d’activité à hauts risques.
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La maîtrise des méthodologies et des concepts de prévention
La démarche d’évaluation des risques s’appuie sur des principes contribuant à sa réussite et sa pérennité :
- Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risques
Lors de l’étape de préparation de l’évaluation, le chef d’entreprise s’engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d’organisation et de communication.
- Choisir les outils d’évaluation qui sont adaptés à son entreprise
Plusieurs techniques, outils et guides-modes d’emploi existent. Cependant, l’employeur choisira celle ou celui qui est adapté à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses activités…
- S’organiser pour être autonome
La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l’employeur peut s’appuyer sur des aides extérieures. Cette autonomie permet au chef d’entreprise de :
– Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques,
– Contribuer à l’appropriation de la démarche par l’encadrement et les salariés.
- Associer les salariés
Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.
- Décider des actions de prévention.
L’EvRP est avant tout utile pour l’entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées.
L’employeur doit désigner, après avis du CHSCT ou des délégués du personnel, un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut, si l’entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, notamment, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) du service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). (L. 4644-1 du Code du travail)
Outils OiRA d’évaluation des risques pour les TPE
Afin d’aider les petites entreprises à faire leur évaluation des risques, l’INRS développe des applications informatiques sectorielles dans un logiciel appelé OiRA. Ces outils en ligne très simples d’utilisation guident l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques et lui proposent des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d’action.
En savoir plus sur les outils OIRA
L’accompagnement pour la réalisation de votre document unique
L’identification des risques est fondée sur l’observation des tâches réelles effectuées par les agents dans chaque unité de travail, et établie en concertation avec ceux-ci , en tenant compte chaque année de l’évolution de la réglementation. Pour mener à bien cet exercice, les outils suivants devront être utilisés :
– la liste des dangers et des risques : Elle permettra de déterminer rapidement, de façon globale, si ces risques sont présents dans le service,
– les fiches de risques professionnels établies conjointement par l’ACMO et le médecin de prévention, qui visent à déterminer l’opportunité d’une surveillance médicale spéciale,
– la fiche de site,
– le rapport de visite de l’IHS, du médecin de prévention, ou du CHS,
– les rapports annuels de l ’ I H S et du médecin de prévention,
- le registre hygiène et sécurité,
- le registre de sécurité, le registre incendie,
- le dossier technique amiante (DTA),
- les fiches de données de sécurité fournies par les fabricants de produits dangereux…
Chaque risque identifié pourra être transcrit sur la fiche «Recensement des risques» en précisant les unités de travail et le nombre d’agents concernés, les mesures de prévention existantes.
A partir de ces données, le responsable du poste proposera une « pré-cotation » du risque, et proposera la ou les mesures de prévention adéquate. Cette fiche «Recensement des risques» sera complétée par une «identification du poste» et en tant que de besoin, par une fiche «commentaires» qui par essence, ne sera pas «synthétisable».
La remise d’un rapport non-exhaustif de l’évaluation des risques
Identifier les dangers potentiels : le danger potentiel est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
2 – Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.
Précisons ici que la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs. Pour exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peu constituer un risque, notamment de stress, pour le travailleur.
En conséquence l’évaluation des risques ne se réduit pas à un relevé brut de données ou à une analyse simple des postes de travail, mais constitue un véritable travail d’analyse du système, le système étant votre entreprise, son objectif, son organisation etc.
Il sera également essentiel d’analyser l’écart entre le travail réel et les consignes.
Une aide tout au long de la démarche d’analyse.
Bien que non précisée dans la réglementation, l’étape de classement des risques est essentielle dans le déroulement de l’EvRP puisque c’est une action qui permet de passer d’un inventaire des risques à la définition d’un plan d’actions cohérent. Le mode de classement reste à «la main» de l’employeur. Il peut s’appuyer sur l’expérience et les connaissances des salariés ou des données statistiques.
Ainsi, les deux principaux objectifs de cette étape sont :
- De débattre de priorités d’actions,
- D’aider à planifier les actions.
Les outils utilisés à cette étape sont généralement des matrices « Probabilité/gravité ».
Un intervention finale pour valider le document unique
Le chef de service conserve la responsabilité pleine et entière de la démarche de réalisation du document unique. Il lui revient de le valider, en le paraphant, lorsqu’il est finalisé. Ce document signé est alors la seule pièce juridiquement reconnue. Sa mise à jour est effectuée au moins une fois par an. Il est rappelé que le contenu des documents uniques directionnels doit également être en cohérence avec le rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels présenté par le président du CHS, qui trace le bilan de la situation générale des services en matière d’hygiène et de sécurité, et qui concerne les actions prises en ce domaine durant l’année écoulée.
Une aide à la mise en place du Plan de Prévention.
Appuyées sur l’identification et le classement des risques, et après avis des instances représentatives des salariés, les actions décidées – qui seront de la responsabilité du chef d’entreprise – contribueront à alimenter le plan annuel de prévention. Pour ce faire, des groupes de résolution de problèmes peuvent être constitués.
Les actions sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention.